Glossaire

Acte de vente

Acte authentique impliquant un transfert de propriété. Il est obligatoirement rédigé par un notaire. C'est l'acte final de la vente qui engage le vendeur à transférer la propriété de son bien contre la remise du paiement par l'acquéreur.

Amortissement direct

L'amortissement doit, en règle générale, correspondre au minimum à 1 % du crédit hypothécaire. L'amortissement direct consiste à rembourser un certain montant périodiquement. La dette hypothécaire diminue ainsi constamment de même que la charge que représentent les intérêts grevant l'hypothèque. Notons également que les possibilités de déduire les intérêts du revenu et de la fortune imposables diminuent elles aussi. Cette option implique une imposition plus élevée.

Amortissement indirect

L'amortissement doit, en règle générale, correspondre au minimum à 1 % du crédit hypothécaire. Dans le cadre de l'amortissement indirect, l'hypothèque n'est pas remboursée. Les amortissements sont épargnés séparément sous la forme de cotisations d'assurances ou bancaires. La dette hypothécaire subsiste, par conséquent, durant toute la durée contractuelle et, sur le plan fiscal, peut être déduite du revenu et de la fortune. Cette option implique une réduction, de votre imposition fiscale, intéressante.


Droit de mutation

Le droit de mutation est un impôt perçu en cas de transfert d'un immeuble à la charge de l'acheteur. Le taux global (impôt cantonal et communal) usuel pratiqué est de 3.3% "VD", calculé sur la valeur vénale de l'immeuble.


Fonds Propres

Avoir provenant de vos liquidités et/ou également de votre caisse de pension "LPP". Les institutions financières exigent, généralement, que ce montant corresponde à 20 % du prix d'achat du bien immobilier.

Frais de Notaire

Les frais de notaire englobent tous les frais inhérents à la transaction (émoluments, honoraires du notaire, taxes, Registre Foncier, débours, etc...) Par mesure de simplification, il serait judicieux de planifier environ 1.7 % de la valeur vénale de l'immeuble.

Prêt Hypothécaire

Le prêt hypothécaire est un crédit à long terme, garanti par un droit de gage immobilier, provenant d'un versement de fonds au débiteur, qui s'engage à payer des intérêts et amortissement selon les modalités contractuelles convenues.

Promesse de vente

Elle est aujourd'hui fréquemment utilisée car elle permet aux parties de se lier dès la signature du contrat et jusqu'au moment où les parties souhaiteront l'exécuter. Ce délai entre les deux étapes permettra, par exemple, au vendeur de libérer les lieux et à l'acheteur, d'organiser son financement et de mettre fin à son bail à loyer.

Registre Foncier

L'inscription au Registre Foncier est nécessaire pour l'acquisition d'une propriété foncière. Les contrats ayant pour objet le transfert de la propriété ne sont valables que s'ils sont reçus en la forme authentique. L'acte authentique est instrumenté devant un notaire. Le canton détermine, pour son territoire, les modalités de la forme authentique et les règles à suivre pour la rédaction de ces actes. La pratique du notariat est soumise à la surveillance du canton. Le Registre Foncier est un service public chargé de donner l'état des droits et charges en relation avec les immeubles.

Taux fixe

Les hypothèques à taux fixe sont des prêts consentis pour une durée déterminée durant laquelle il n'est pas possible, en règle générale, de les résilier. Le taux est lui aussi bloqué. Cette forme d'hypothèque présente un avantage: les intérêts peuvent être calculés clairement et l'emprunteur est protégé de la hausse des taux d'intérêts. Par contre, il ne lui est pas possible de profiter des baisses des taux pendant la durée du contrat. En règle générale, aucun amortissement extraordinaire n'est possible pendant la durée du prêt.